CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SAS VERANO
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre vous (ci-après le Client) et la Société VERANO, société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 euros, dont le siège social se situe 305 Allées de Craponne 13300 Salon-de-Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 927 791 681, dont le numéro TVA intracommunautaire est FR19927791681, dont l’adresse mail de contact est serviceclients@veranoparis.com (ci-après la Société).
La Société commercialise des vêtements et, d'une façon générale, tous produits, articles, matériels et services se rattachant aux secteurs de la santé, du soin, de l'hygiène, du bien-être ou de la beauté.
La Société fournira les marchandises au Client conformément aux conditions générales ci-après définies. Le Client déclare connaître et accepter les conditions de vente.
Toute(s) autre(s) modalité(s) et condition(s) sont exclues et ne sont pas applicables sans le consentement préalable écrit de la Société.
Le seul fait de passer commande implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales.
Par conséquent, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions.
Article n°1 : OBJET
1.1. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises.
1.2. Lorsque les biens sont vendus par la Société à des professionnels réputés agir dans l’exercice de leur activité professionnelle, les Clients ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, et notamment, du droit de rétractation.
En revanche, lorsque les Client font l’acquisition de biens vendus par la Société en dehors de l’exercice de leur activité professionnelle, les Clients peuvent se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, et notamment du droit de rétractation.
1.3. Les conditions générales de vente s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du Client et notamment dans ses conditions générales d'achat.
Article n°2 : CHAMP CONTRACTUEL
2.1. Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Ces dernières ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande.
2.2. Lorsqu’elles existent pour certains produits, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
2.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
2.4. La Société peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site www.veranoparis.com (ci-après le « Site »).
Le Client en prend connaissance et les accepte sans réserve, par la seule passation de sa commande.
Article n°3 : DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PORTEE DE L’OFFRE
Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par la Société présentent l’offre de biens de la Société.
La Société se réserve le droit avec ou sans préavis, de limiter la quantité disponible ou d’interrompre la mise en vente de tout produit.
Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ou distribués ne sont pas contractuels.
Article n°4 : COMMANDE
Toutes les commandes seront passées par le site internet.
Toute commande enregistrée par la Société ne pourra être annulée et devra faire l’objet de la réception des marchandises et du règlement intégral de ces marchandises.
Les informations contractuelles sont données en langue française.
Lors de la commande, le Client devra fournir à la Société les éléments demandés nécessaires à la transaction dans les délais impartis (RIB, adresse de facturation…). La Société se dégage de toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de ces informations.
La Société se réserve le droit de suspendre toute commande d’un Client au sujet duquel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les commandes sont définitives dès réception de celles-ci par la Société.
Après expédition de la commande une facture est adressée au Client ou à l’organisme prêteur/loueur.
Article n°5 : OBLIGATIONS DES PARTIES EN CAS DE VENTE DE BIENS
5.1. Obligations de la Société
Conformément aux dispositions légales, la Société s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. La Société garantit également le Client contre les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
5.2. Obligations du Client
5.2.1. Le Client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.
5.2.2. Le Client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la transaction ainsi qu’à la livraison (nom, adresse…). À défaut, la Société n’est pas tenue de valider la commande. La Société se dégage de toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de ces informations. Lorsque l’insuffisance ou le caractère erroné des informations fournies par le Client entraîne l’impossibilité de livrer le bien, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement.
5.2.3. Le Client doit contrôler le bien lors de la livraison. A défaut de retour, le Client est réputé avoir accepté les produits.
Article n°6 : LIVRAISON, DROIT DE RETRACTATION
6.1. Livraison
La livraison est possible en France, à destination des DOM-TOM et à l’étranger.
La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client dans le formulaire.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est pas garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts, à l'annulation de la commande et/ou à un refus de marchandises.
En cas de refus de livraison sans motif légitime, le Client devra s’acquitter de tous les frais ou pertes subis par la Société du fait de ce refus, y compris les frais d’entreposage, et ce jusqu’à acceptation de la livraison.
6.2 Droit de rétractation
Lorsque le Client fait l’acquisition de biens vendus par la Société en dehors de l’exercice de son activité professionnelle, ce dernier bénéficie d’un droit de rétractation sauf lorsque le bien acquis est dit « nettement personnalisé », c’est-à-dire, demandant un travail spécifique tel qu’une broderie réalisée à la demande du Client ou un travail sur mesure qui fait de ce dernier un cas de confection à la demande.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client pourra exercer son droit de rétractation une fois sa commande validée et jusqu’à quatorze (14) jours après la livraison du produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi sur une base forfaitaire maximale seront remboursés au client.
La Société informera le Client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du produit.
Si le produit doit être retourné par le Client, ce dernier devra renvoyer à ses frais le produit, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client doit respecter les modalités de retour ci-après définies.
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la boutique CGV sera informée de la décision du client d’exercer son droit de rétractation. Le remboursement sera effectué au moment où la Société
6.3 Retour
PROCÉDURE DE RETOUR D’UN PRODUIT NEUF
Toute commande de Produit est livrée accompagnée d’un bon retour.
Hormis les cas d’exercice du droit de rétractation dont les conditions sont définies ci-dessus, les retours sont possibles dans un délai de 30 jours suivant la livraison de la commande par la Société.
La Société procèdera à la vérification de l’ensemble de ces points et se réserve toute la latitude de décision à ce sujet. Si les conditions précédentes ne sont pas réunies, le colis sera mis à la disposition du Client pendant 15 jours, au cours desquels, ce dernier pourra, s’il le souhaite, demander par mail au Service Client (serviceclients@veranoparis.com), la réexpédition dudit colis et aux frais du Client.
Pour les produits retournés dans les délais, et remplissant l’ensemble des conditions de remise en commercialisation immédiate, la Société procèdera, dans les meilleurs délais à compter de la réception des produits retournés, soit au remboursement, soit vous attribuera un code d’avoir dématérialisé utilisable et valable sur notre site en ligne uniquement. Ce remboursement ou cet Avoir dématérialisé est établi conformément aux conditions générales (Remboursement par le biais du mode de règlement utilisé pour votre transaction d’achat. Avoir dématérialisé constitué par l’établissement d’un code personnel, à hauteur de la valeur faciale de votre achat, et valable pour toute nouvelle commande sur notre site internet uniquement. Le montant de l’Avoir dématérialisé sera alors déduit de votre commande, au moment du règlement. L’avoir dématérialisé n’est pas monnayable, et ne peut faire l’objet d’un rendu monnayable, que ce soit par remboursement partiel ou entier)
La demande de retour de votre article doit être effectuée depuis votre compte client. A réception de votre demande, le service validera votre demande si celle-ci rentre dans le cadre du délai et des conditions requises.
Afin que le retour soit valide, et conforme, il doit
- remplir les conditions mentionnées précédemment,
- être accompagné, obligatoirement, du bon de retour produit complété et signé
En cas d’accord de retour de la Société le colis doit être retourné à :
RN113, Rue du Languedoc
11200 LEZIGNAN CORBIERES
FRANCE
a) Clients résidants en France Métropolitaine et Corse :
Vous avez la possibilité de retourner vos articles pour une demande de remboursement ou d’échange.
En cas d’échange, il vous sera attribué un code d’Avoir personnel et dématérialisé, utilisable sur notre site en ligne, uniquement.
En cas de remboursement, celui-ci sera effectué par la Société en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement comprend le montant du(des) articles retourné(s), ainsi que les frais de livraison réglés au moment de la commande initiale.
Dans les deux cas, les frais de livraison de votre commande initiale sont remboursés.
En cas de retour partiel de la commande, et dans la mesure où les frais de livraison sont forfaitaires, les frais de livraison ne sont pas remboursés
Les frais de retour et les frais de réexpédition de votre nouvelle commande sont à votre charge.
b) Clients résidants hors France Métropolitaine et Corse :
Vous avez la possibilité de retourner vos articles pour une demande de remboursement ou d’échange.
En cas d’échange, il vous sera attribué un code d’Avoir personnel et dématérialisé, utilisable sur notre site en ligne uniquement.
En cas de remboursement, celui-ci sera effectué par la Société en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement comprend le montant du(des) articles retourné(s). Les frais de livraison de votre commande initiale ne sont pas remboursés.
En cas d’échange, il vous sera attribué un code d’Avoir personnel et dématérialisé, valable sur notre site en ligne uniquement. Dans les deux cas, les frais de livraison ne sont pas remboursés et restent à votre charge
NB : si vous envoyez votre retour avec les frais de port et les taxes dues, nous ne pourrons pas l’accepter et votre colis se verra refusé. La Société ne saurait alors être tenu pour responsable de la suite de traitement donnée à votre colis et se décharge de toute responsabilité sur ce point.
Pour les produits en parfait état, mais qui nécessiteraient une intervention pour remise à la vente telle que « étiquette prix client à décoller, antivol à enlever/remettre… » une décote pouvant aller de 5€ à 50€ par produit pourra être retenue.
Article n° 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises impayées à la date d’échéance (ou leur prix de revente si elles ont été revendues par le Client) peuvent être reprises ou revendiquées par la Société en dédommagement de toute facture impayée, sans préjudice du droit de la Société de résilier les commandes en cours.
Pendant la durée de réserve de propriété, les risques ayant été transférés au Client dès la sortie des marchandises des entrepôts de la Société, le Client devra assurer la marchandise contre tous risques de dommage.
Si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 8 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur à la date de la prise de commande.
Tous les prix sont indiqués en euros et ne comprennent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée laquelle sera facturée en sus au taux en vigueur au moment de la commande.
De même les frais de transport seront ajoutés au prix.
Le Client se reportera au bon de commande pour connaître les frais de port.
La Société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et notamment de les adapter en cas de variation du taux de change, des taux applicables aux taxes, des primes d’assurance, des coûts de fret et du prix d’achat des matières premières.
Article n° 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, AMEX ou virement bancaire.
Le montant global est payé lors de la commande.
La commande est expédiée après confirmation du paiement
Article n°10 : RÉCLAMATIONS
Les marchandises envoyées Franco ou Port dû voyagent aux risques et périls du destinataire, toutes réserves devant être prises vis-à-vis du transporteur à leur réception.
Toute réclamation pour livraison incomplète devra être faite dans les 7 jours suivant la réception des marchandises.
Toute réclamation concernant des marchandises endommagées devra être faite dans les 7 jours suivant la réception des marchandises et devra être accompagnée d’un rapport détaillé destiné à la compagnie d’assurances de la Société ou au transporteur.
Toute réclamation non accompagnée d’un rapport ne sera pas acceptée.
La Société met à disposition de ses Clients un service après-vente joignable par téléphone ou mail. Le contact est celui de l'administration des ventes qui accompagnera le Client auprès des experts de la Société selon la typologie de la demande.
Article n°11 : GARANTIE
Lorsque les biens sont vendus par la Société à des professionnels réputés agir dans l’exercice de leur activité professionnelle, les produits sont garantis pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison par la Société contre tous défauts de fabrication.
Lorsque les Clients font l’acquisition de biens vendus par la Société en dehors de l’exercice de leur activité professionnelle, les Clients peuvent se prévaloir des dispositions du Code de la consommation et donc de la garantie de conformité d’une durée de 24 mois.
RÉPARATION ET FRAIS
La Société se réserve le droit de réparer ou remplacer tous produits selon ses conditions de garantie.
• Si la demande de prise en charge sous garantie est effectuée dans un délai de six (6) mois à compter de la date d’achat de l’article, et s’il apparaît, après expertise, que le souci résulte bien d’un défaut imputable au fabricant, les frais de transport du rapatriement de l’article et de sa réexpédition au Client sont à charge de la Société.
• Si la demande de prise en charge sous garantie est effectuée dans un délai supérieur à six (6) mois à compter de la date d’achat de l’article, les frais de rapatriement sont à charge du Client et les frais de réexpédition de l’article sont à charge de la Société.
Toute demande doit être enregistrée, et avoir été acceptée par le service après-vente de la société au préalable.
Le colis devra impérativement être accompagné du bon de retour et de tout autre élément qui aura été demandé, par écrit (par mail ou via la plateforme SAV dédiée) par le service après-vente. Il devra également être envoyé à l’adresse communiquée sur le bordereau de retour, ou qui aura été communiquée par écrit, et à cette adresse là uniquement. Le Client devra assurer la possibilité de traçabilité du suivi de colis afin que le service après-vente puisse suivre l’acheminement du colis jusqu’à sa bonne réception ou dégagera la Société de toutes responsabilités en cas de perte du colis ou du mauvais acheminement de celui-ci.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou d’erreur de livraison du colis, et dont il ne pourrait être tenu pour responsable.
L’article réparé dans, et pendant, le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une nouvelle garantie de conformité de six (6) mois, strictement limitée au périmètre de l’intervention de réparation.
La Société se décharge de toute responsabilité quant aux produits renvoyés sans autorisation préalable.
La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de la mauvaise utilisation des produits vendus par elle tant sur les personnes que sur les biens,
Sont également exclus de toute garantie l’usure normale des Produits, toute conséquence d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, d’une fausse manœuvre non imputable à la Société, d’une utilisation non conforme aux spécifications ou d’une modification effectuée sans l’accord écrit de la Société.
Article n°12 : RESPONSABILITE
La Société décline toute responsabilité, expresse ou implicite, et ne serait être tenue responsable de dommages directs ou indirects, résultant de ou en lien avec toute erreur de jugement ou de pratique dans le cadre de l’utilisation des produits.
Le Client assume tous les risques et toutes les responsabilités résultant de l’utilisation des Produits, soit séparément, soit conjointement avec d’autres produits.
La Société ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels ou corporels, directs ou indirects, causés au Client, de quelle que nature qu’ils soient, résultant de l’usage ou de la manipulation non-conforme des Produits objets des présentes.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société sera expressément limitée au prix payé par le Client pour les produits objets de la contestation.
Article n°13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Les visuels d'illustration du site sont la propriété de la Société.
Les droits d'utilisation, de reproduction et de diffusion sont strictement réservés à la Société.
La reproduction, la réutilisation et l’extraction de tout ou partie de la structure, et/ou du contenu de son site sur un support quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse de la Société.
Article n°14 : DONNEES PERSONNELLES
Le responsable du traitement des données personnelles du Client est la Société.
Les données personnelles du Client collectées et conservées par la Société dans le cadre de toute commande ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Elles sont destinées au responsable du traitement, et à son personnel habilité. Elles pourront en outre être communiquées aux partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement effectué.
Les données personnelles collectées sur le Site Internet sont archivées 5 ans après la dernière utilisation du Site. Elles sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
La Société se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données personnelles transmises par le Client.
En vertu des articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016, sous réserve de remplir les conditions fixées par ces articles, les personnes dont les données sont traitées ont la faculté :
– d’accéder à l’ensemble de leurs données personnelles,
– de rectifier des données inexactes et/ou incomplètes,
– d’obtenir l’effacement de leurs données.
Sous réserve de justifier de son identité, et lorsque cela est techniquement possible, le Client a la possibilité de demander la portabilité des données à caractère personnel qu’il a fournies.
Le Client peut également demander que les traitements fassent l’objet d’une limitation, et peut s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation personnelle.
Toutefois, le responsable peut ne pas faire droit à sa demande lorsqu’il démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés du Client ou bien pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
Le responsable indique que ce droit d’opposition peut également être exercé par le Client lorsque les données ne sont traitées qu’à des fins de prospection.
De plus, lorsque le traitement a pour base juridique unique le consentement donné par le Client ce dernier peut à tout moment retirer celui-ci.
Afin d’exercer ses droits, le Client doit rentrer en contact avec le responsable du traitement en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande, et en indiquant son adresse de courrier électronique.
Le responsable apporte à la collecte et au traitement des données une sécurité accrue en prenant toutes les mesures nécessaires et raisonnables à la sécurisation et à la protection des données.
En cas de réclamation concernant le traitement des Données, le Client pourra s’adresser au Responsable en le contactant aux coordonnées figurant dans la rubrique contact du site.
Le responsable fera son possible afin de proposer une solution raisonnable.
Article 15. OBLIGATIONS DU CLIENT (DONNEES PERSONNELLES)
Le Client s’engage à :
- Fournir au sous-traitant les données susvisées,
- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par la Société,
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de la Société.
Article n°16 : RESOLUTION
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre des stipulations relatives au retard de paiement le Client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.
Article n°17 : CESSION – SOUS-TRAITANCE
Le Client ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de la Société.
La Société se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat sous réserve que ce tiers se substitue à la Société dans leur exécution, et des dispositions susvisées relatives au traitement des données personnelles.
Article n°18 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, au sens de la législation applicable.
Article n°19 : LOI APPLICABLE
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens conclues par la Société ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
Article n°20 : TRIBUNAL COMPÉTENT
A défaut de résolution amiable, le litige sera porte devant les juridictions du ressort de la Société, et en particulier, du tribunal de commerce de Salon-de-Provence.
Salon de Provence, le 26 novembre 2024.